Page 6 - Rapport d'activité

Dialogue social
L’année 2017 aura été marquée par la création de trois nouvelles instances paritaires ayant pour objet principal de promouvoir et favoriser un dialogue social de qualité. Ces instances sont particulièrement dédiées à l’accompagnement des petites entreprises qui peuvent investir le champ de la négociation collective considérablement élargi et simpli é par les ordonnances du 22 septembre 2017. La DIECCTE a largement contribué la mise en place e ective de ces trois nouvelles instances en sollicitant les partenaires sociaux qui constituent le cœur des dispositifs.
La CPRI
La commission paritaire régionale interprofessionnelle
Issue de la loi du 17 août 2015, la CPRI représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
La CPRI est composée de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs, en fonction de leur audience mesurée notamment lors des élections TPE de 2016.
La CPRI est une instance de concertation aux missions variées : • donner aux employeurs et aux
salariés des informations ou conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles ;
• déba re et donner des avis sur les questions spéci ques aux entreprises et aux salariés, notamment en matière d’emploi, de formation professionnelle, de GPEC, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.
• faciliter, avec l’accord des parties, la résolution de con its individuels ou collectifs ;
• proposer des activités sociales et culturelles.
L’observatoire
départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
Créée par ordonnance du 22 septembre 2017, ce e instance vise à encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L’observatoire, tripartite est composé de :
• six représentants des salariés désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au niveau interprofessionnel dans le département ;
• six représentants des employeurs issus des organisations professionnelles représentatives au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel au niveau national ;
• un ou plusieurs représentants de la DIECCTE.
L’observatoire exerce les missions suivantes :
• il établit un bilan annuel du
dialogue social dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
• il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de toutes di cultés rencontrées dans le cadre d’une négociation ;
•il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Le CROCT
Le comité régional d’orientation des conditions de travail
Issu de la loi du 17 août 2015, le CROCT succède au comité régional de prévention des risques professionnels. Présidé par le préfet, il est composé de quatre collèges représentant:
• les administrations régionales de l’Etat ;
• les partenaires sociaux ;
• les organismes de sécurité sociale,
d’expertise et de prévention ;
• des personnes quali ées.
En son sein est constitué un groupe permanent composé de la DIECCTE, la CGSS, et des partenaires sociaux.
Le CROCT participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et veille à la coordination des acteurs concernés, notamment dans le cadre du plan régional santé travail.
6 Pôle travail